Statut pour composition et sound design

Les questions juridiques et tarifaires concernant nos métiers.
MLHV
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Statut pour composition et sound design

Message non lu par MLHV » 02 janv. 2019, 15:23

Bonjour, je fais appel à vos avis d'experts pour m'éclairer sur ma création de statut.

Pour mon premier projet, j'ai fait de la musique et du sound design. Avec ma cliente, nous avons convenu que pour facturer le plus simple était le précompte agessa. J'ai donc déclaré mon activité au CFE parce qu'il me fallait un numéro de siret. J'ai mis comme APE "autre création artistique", est ce que ça me permet de facturer autant le sound design que la composition (si oui, puis-je mettre les deux dans la même facture?) ou faut-il que je choisisse une activité principale?
Est ce que ce statut (libéral) est intéressant pour démarrer? Ou est ce que le portage salarial offre plus d'avantages?

Voilà, et bonne année à tou.te.s au fait!

Marie-Lou

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zikayan
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Re: Statut pour composition et sound design

Message non lu par zikayan » 03 janv. 2019, 01:14

Hello, et meilleurs vœux également !

Alors :
- précompte Agessa = droits d'auteur, et il n'y a pas besoin de numéro SIRET (et donc de s'inscrire au CFE) pour toucher des droits d'auteurs. Tu n'as à te charger de rien, c'est entre le commanditaire (ou l'exploitant de ton œuvre, en tout cas on ne dit pas "client") et l'AGESSA. Tu n'obtiens pas un statut d'independant en touchant des droits d'auteur, mais tu peux éventuellement (au-delà d'un certain revenu, cf site de l'agessa) devenir auteur affilié, avec prise en charge de ta sécu.
- à ce sujet, à partir de janvier 2019, donc dès maintenant, tous les droits d'auteurs perçus entraîneront une côtisation à la retraite complémentaire, que tu sois affilié ou non.
- par contre, le droit d'auteur rémunère uniquement l'exploitation de tes œuvres, il n'est donc légalement pas possible de s'en servir pour se faire rémunérer du "sound design", sauf à définir ce travail de création sonore comme une œuvre à part entière. En clair, si c'est du montage son à l'image par exemple, c'est niet.
- toi et ton employeur (car il devient alors employeur et toi employée) préfèrerez soit un contrat d'usage ou un CDD court,
- ou du portage salarial, tu deviens employée de la société de portage, ton commanditaire devient client de la société de portage,
- ou encore tu peux créer une micro-entreprise ou auto-entreprise pour facturer cette prestation, il devient alors ton client direct, et toi un prestataire de service.

Pour résumer, dans 99% des cas :
création musicale : préompte Agessa (pas besoin de CFE), tu es auteure
sound design : contrat de travail, tu es employée
ou sound design bis : facture par ton entreprise, tu es prestataire

Et le 1% restant, c'est soit le cas particulier d'une œuvre sonore à part entière, soit une entorse au code du travail et au code de la propriété intellectuelle.

Il n'y a pas de mauvais choix dans les 99%, d'autant que tu peux mélanger tout ça à ta guise, il faut juste bien nommer les choses :-)

Bonne année !
Dans quel DD j'erre...

MLHV
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Re: Statut pour composition et sound design

Message non lu par MLHV » 03 janv. 2019, 11:58

Merci beaucoup pour ta réponse!

Pour ce qui concerne le numéro de SIRET: ils disent ça sur le site du service public: "Tout artiste auteur, quels que soient son régime social et la nature de son activité artistique, doit se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (Cfe) de l'Urssaf dont dépend son domicile" "Après sa déclaration, l'auteur se voit attribuer par l'Insee un code Ape (activité principale exercée) et un numéro Siret, qui doivent figurer sur les factures et notes de rémunérations (honoraires ou droits d'auteur)."

Je vais lui parler du contrat de travail (ou cdd), parce que là on a tout mis dans le même sac

Encore merci pour ta réponse claire et détaillée!

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zikayan
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Re: Statut pour composition et sound design

Message non lu par zikayan » 03 janv. 2019, 15:22

De rien ! pas facile de s'y retrouver quad on débute, et j'ai débuté il y a... un moment déjà ;-)

Et je ne vais pas trop entrer dans le détail, mais tu n'as pas besoin de SIRET pour toucher des droits d'auteur parce que tu n'as pas besoin d'éméttre de facture (au passage, parler de "facture de droits d'auteur" est un abus de langage, on peut éventuellement parler de "note de droits d'auteur"), sauf si c'est toi qui émet la note et fait le précompte.
Tout est clairement expliqué ici :
https://www.cnd.fr/fr/file/file/53/inli ... ev2017.pdf
Dans quel DD j'erre...

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Re: Statut pour composition et sound design

Message non lu par YuHirà » 03 janv. 2019, 16:43

Bonjour!

Juste pour te dire que le lien présenté par Yan présente bien le cas général mais comme il date de février 2017, beaucoup de choses ont changé depuis :-)

La CSG est désormais à 9.20 % et comme le signalait Yan plus haut il faut également précompter l'Assurance Vieillesse Plafonnée à 6.90 %. Donc attention à ne pas te tromper si tu établis ta note :-)

Par ailleurs, petite précision: sauf s'il y a eu report depuis, les revenus d'auteurs de 2019 (qui sont déclarés en 2020) ne sont désormais plus gérés par l'AGESSA mais par l'URSSAF qui sera donc ton interlocuteur en tant qu'auteur. Cela ne change pas grand chose dans le fond quant au régime mais cela signifie que la MDA et l'AGESSA sont amenés à disparaître (pour l'instant les organismes demeurent car ils doivent encore gérer les revenus d'avant 2019) :-)

Enfin j'ai cru comprendre qu'à partir de maintenant, il n'y a plus de distinction entre affiliation et assujettissement. On serait donc désormais affilié à la Sécurité sociale des auteurs dès le premier euro perçu.

Maaza
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Re: Statut pour composition et sound design

Message non lu par Maaza » 07 janv. 2019, 20:33

zikayan a écrit :
03 janv. 2019, 01:14
Hello, et meilleurs vœux également !


- à ce sujet, à partir de janvier 2019, donc dès maintenant, tous les droits d'auteurs perçus entraîneront une côtisation à la retraite complémentaire, que tu sois affilié ou non.

Petite erratum je pense. C''est la retraite de base la cotisation A.G.E.S.S.A :wink:
Les complémentaires sont gérées par l'IRCEC.
Compliqué tous ces acronymes... :lol:

MLHV
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Re: Statut pour composition et sound design

Message non lu par MLHV » 08 janv. 2019, 14:46

Merci à tous pour vos réponses, j'y vois plus clair maintenant dans ce fourbi

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