Commission Nationale De La Certification Sociale

Les questions juridiques et tarifaires concernant nos métiers.
Burns
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Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par Burns » 02 mai 2012, 11:38

Salut,

petit billet doux du jour.

En tant qu'employeur d'intermittents (je suis en société), je viens de recevoir une lettre de la "Commission Nationale De La Certification Sociale".

Je ne connaissait pas, alors qui sont ils et que veulent ils ?

Leur site n'est pas très clair sur qui sont ils, en revanche c'est plus limpide sur ce qu'ils veulent.
Ils veulent une "Certification Sociale" !!!!!!!
je cite :
"La Certification Sociale est un mécanisme professionnel validant l’accès des industries techniques au contrat à durée déterminée d’usage."
"La Certification Sociale vise à constater dans les entreprises le respect de différentes normes sociales :"
"Ce faisant, la certification sociale apporte aux entreprises certifiées une référence dans leurs relations avec les salariés et les oriente vers une pratique dynamique de la gestion des ressources humaines.

Pour le salarié et particulièrement pour ceux exerçant leurs activités sous la forme d’un CDD d’usage, elle permet de garantir un cadre de travail conforme aux obligations légales et assure une bonne gestion de leur relation contractuelle.

Pour l’entreprise contractant avec une structure certifiée, la présence de cette mesure permet d’avoir un indice fort du respect par le prestataire de l’ensemble de ses obligations sociales et de limiter les possibles recherches en responsabilité en cas de négligence."


Bon beaucoup de blabla très louable au demeurant, en même temps, dans mon cas (petite société de post prod audio) impossible de gruger les charges ou autre, bref je respecte déjà ce qui est demandé et à la lettre.

Mais la ou ça devient "rigolo", c'est sur la "Procédure de Certification".
voilà les pièces à fournir :

Tous les deux ans, l’entreprise, souhaitant avoir recours à des salariés sous CDD d’usage, doit réaliser une demande de certification et y adjoindre les pièces justificatives suivantes:

1°) un extrait K bis d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou des métiers de moins de trois mois;

2°) une copie à jour des statuts de l’entreprise;

3°) la copie du récépissé de dépôt de la dernière DADS-U;

4°) une attestation de paiement, de moins d’un an, des charges sociales délivrées par les Urssaf, Pôle Emploi (assurance chômage), Audiens, les Congés Spectacles, l’Afdas;

5°) une attestation d’assurance Responsabilité Civile;

6°) un questionnaire dûment complété; Questionnaire Certification Sociale Année 2012; Note_questionnaire2012_CNCS

7°) une copie du Document Unique d’Evaluation des Risques;

8°) une déclaration sur l’honneur que l’ensemble des contrôles techniques des matériels a bien été réalisé et la liste des salariés titulaires d’une habilitation particulière (conduite d’engin, électrique);

9°) la copie de l’accord ou du plan d’action Sénior pour les entreprises de plus de 300 salariés

10°) un chèque de 400 euros à l’ordre de la Ficam (frais administratifs), un chèque de 450 euros à l’ordre de l’association de la certification sociale (ACS).

Vous pouvez faire parvenir votre demande à la Commission Nationale de la Certification Sociale, C/O Ficam, 11/17, rue de l’amiral Hamelin, 75783 Paris cedex 16


alors ça autant vous dire que c'est long à rassembler, de plus je ne fais pas ça mois même, un cabinet comptable se chargera de le faire pour moi moyennant finances.
Mais la ou c'est assez énorme, c'est qu'il faut payer 850 € pour avoir le droit d'employer des intermittents !!!!!!!!!
400 € pour l'administratif de la Ficam (quel rapport avec la choucroute) et 450 € à l’association de la certification sociale.

C'est du foutage de gueule et du racket, point.

On va me dire, "oh encore les patrons qui se plaignent, patati patata".
Mais franchement, pour continuer à embaucher des intermittents, il va falloir payer ?

euh.........non, je refuse. Je n'ai rien contre eux bien au contraire, car grâce à eux je peux faire tourner ma petite boite, mais la c'est de l'abus de la part de pseudos organismes, du racket organisé.

Donc à partir du 17 juin 2012 (date de dépôt de dossier) je n'engage plus d'intermittents, uniquement des gens qui sont en société (eurl, sarl, auto entrepreneur etc etc).
Qu'ils pensent bien à inclure dans leur facture les charges de leur salaire, les congés spectacles, le chomage etc.

Merci qui ?

Merci la Ficam

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Steph.B
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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par Steph.B » 02 mai 2012, 12:01

J'ai envie de te dire : "Bienvenue en France !"

Non mais sans blague, tu as raison, ce n'est ni plus ni moins que du racket organisé au niveau de l'Etat avec le concours d'un syndicat (on pourrai aussi dire mafia à ce niveau).

Pour rappel, extrait du site :
La FICAM (Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia), présidée par Thierry de Segonzac, est une organisation syndicale patronale, qui regroupe plus de 170 entreprises dont l’activité couvre l’ensemble des métiers et du savoir-faire technique de l’image et du son.

Les entreprises de la FICAM représentent un chiffre d’affaires global de 1 milliard d’euros et emploient plus de 10 000 salariés.

Véritable force de proposition, la FICAM représente, promeut et défend les intérêts nationaux et internationaux de la filière des Industries Techniques de la Création.
Je me répète mais Bienvenue en France.
"Le bruit est un son qui pense"
Victor Hugo

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zikayan
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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par zikayan » 02 mai 2012, 13:38

Sur le principe ça ne me choque pas que les entreprises qui ont recours à l'intermittence soient obligées de montrer patte blanche, en quelque sorte. C'est quand même une forme d'emploi pratique et relativement souple par rapport au régime général.

Et donc si j'ai bien compris, après le numéro d'objet pour les sociétés qui produisent, il faudra donc une certification pour celles qui exécutent, sinon les heures ne seront pas comptées en intermittence. (Au passage, on peut se demander si il n'y a pas là une nouvelle machine à émincer le statut...)

Par contre je trouve très choquant que le prix de la cotisation soit le même pour tous : certifier une usine comme Dubbing Brothers, soit éplucher les contrats et autres papiers demandés, doit tout de même prendre un peu plus de temps qu'une boite à taille humaine comme Tabaskko !!!
Dans quel DD j'erre...

Burns
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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par Burns » 02 mai 2012, 15:06

zikayan a écrit :Sur le principe ça ne me choque pas que les entreprises qui ont recours à l'intermittence soient obligées de montrer patte blanche, en quelque sorte. C'est quand même une forme d'emploi pratique et relativement souple par rapport au régime général.
Le principe ne me gêne pas, encore un papier de plus, après tout j'ai l'habitude, non ce qui me choque c'est de payer "une cotisation" pour employer des gens !!!!!!!!

viendra un jour ou les intermittents devront aussi payer pour bosser ?

bref, parfois j'ai vraiment envie de laisser tomber...

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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par Burns » 02 mai 2012, 15:22

Je viens d'appeler cette "Commission" et il semble que c'est obligatoire.
Quant au rôle de la Ficam (qui prends 450 € de frais administratifs) elle est là pour gérer les dossiers (!).

qques liens

http://certificationsociale.org/
http://www.journal-officiel.gouv.fr/pub ... 4_0006.pdf

Quand je demande au gentil monsieur au téléphone que je dois donc payer pour embaucher, il me dit "ah euh oui, ben il faut voir avec la fameuse commission" et j'ajoute que c'est une escroquerie, il répond d'un rire gêné "ah ah ah".

bref je creuse et je remonte les infos pour ceux que ça intéresse...

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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par krr » 02 mai 2012, 16:08

Burns a écrit :Je viens d'appeler cette "Commission" et il semble que c'est obligatoire.
Quant au rôle de la Ficam (qui prends 450 € de frais administratifs) elle est là pour gérer les dossiers (!).

qques liens

http://certificationsociale.org/
http://www.journal-officiel.gouv.fr/pub ... 4_0006.pdf

Quand je demande au gentil monsieur au téléphone que je dois donc payer pour embaucher, il me dit "ah euh oui, ben il faut voir avec la fameuse commission" et j'ajoute que c'est une escroquerie, il répond d'un rire gêné "ah ah ah".

bref je creuse et je remonte les infos pour ceux que ça intéresse...

le résultat voulu n'est il pas de faire en sorte que les entreprises n'embaucheront plus (ou de moins en moins) d'intermittents, afin de pouvoir, à terme, faire disparaitre ce statut comme le souhaitent ardemment un certain nombre de gens (actuellement au pouvoir) ?

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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par YuHirà » 02 mai 2012, 16:19

Je comprends complètement ton désarroi Burns, d'autant que je ne suis pas sûr de l'utilité d'une telle mesure alors que les lois existantes suffisent déjà à mon sens :| !
le résultat voulu n'est il pas de faire en sorte que les entreprises n'embaucheront plus (ou de moins en moins) d'intermittents, afin de pouvoir, à terme, faire disparaitre ce statut comme le souhaitent ardemment un certain nombre de gens (actuellement au pouvoir) ?
Si j'ai bien compris, cette certification est obligatoire et dépend essentiellement de l'activité de l'entreprise. Elle ne peut donc pas avoir le résultat que tu crains puisque l'entreprise ne peut y échapper en arguant qu'elle n'emploie pas d'intermittent.

Burns
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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par Burns » 02 mai 2012, 16:35

krr a écrit : le résultat voulu n'est il pas de faire en sorte que les entreprises n'embaucheront plus (ou de moins en moins) d'intermittents, afin de pouvoir, à terme, faire disparaitre ce statut comme le souhaitent ardemment un certain nombre de gens (actuellement au pouvoir) ?
Franchement je ne sais pas, surtout que dans cette commission on trouve les syndicats et bcp de membre de la Ficam qui eux mêmes sont membres d'une société commerciale (concurrente parfois)

Mis à part un racket organisé, je ne vois pas !

Et je ne vois pas bien ce que va changer ce papier, si ce n'est une lecture approfondie des sociétés inscrites (voir les documents demandés, CA, Resultat Net, masse salariales etc)

bref faut se mettre à poil, payer, et éventuellement tu pourras embaucher des gens !

cool

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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par arnoterra » 02 mai 2012, 17:35

"Respect des règles paritairement définies dans le cadre des accords et textes conventionnels de la branche"

Est que ça veut dire respect des minimas sociaux en vigueur ??

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Re: Commission Nationale De La Certification Sociale

Message non lu par heral » 03 mai 2012, 10:40

Burns a écrit : bref, parfois j'ai vraiment envie de laisser tomber...
j'avais tellement envie de laisser tomber, que j'ai laissé tomber .... 8)

comme le relevait Yan, il est très étonnant de voir appliquer cette cotisation que tu emploies deux intermittents par an ou 80 par mois.
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